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 |  Sujet: HORMONE DE CROISSANCE Sam 9 Juil - 0:52 | |
| Société La Cour de cassation valide l'enquête sur l'hormone de croissance
DECEPTION 
AP | 07.07.05 | 15:24
PARIS (AP) -- La chambre criminelle de la Cour de cassation a validé jeudi le dossier d'instruction de l'hormone de croissance estimant que le délit de «tromperie» reproché à certaines personnes mises en examen n'était pas prescrit.
En juillet 2004, la juge d'instruction Marie-Odile Bertella-Geoffroy, en charge d'une enquête sur l'hormone de croissance depuis 1991, a rendu une ordonnance estimant que la prescription pour le délit de tromperie courait à partir du début de la maladie chez la victime, et non pas depuis la date de la vente du produit.
Une vision contestée par les avocats des personnes mises en examen de ce chef qui avaient fait appel de l'ordonnance. Elle avait été validée le 23 juin par la chambre de l'instruction. AP Publicité | |
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